Dans ce cas d’espèce, le propriétaire d’une galerie marchande a, en vertu de l’article L.145-18 du Code de Commerce, donné congé à son locataire. Ce refus de renouvellement de bail comportait une offre d’un local de remplacement, et excluait toute indemnité d’éviction. Le locataire a assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et sa demande a été acceptée par la Cour d’Appel. Le bailleur s’étant pourvu en Cassation, son pourvoi a été rejeté, la Cour de Cassation retenant qu’au moment où a été donné le congé pour reconstruire, le local de remplacement n’existait pas encore. Par conséquent, le bailleur était tenu d’une indemnité d’éviction à l’égard du locataire. (CA de Pau, 28.03.2014, n°14/1185 et Cass. Civ 14.01.2016, n°14-19.092, FS-P+B)