La société System U avait négocié en 2002 et 2003 des contrats de coopération commerciale avec 4 de ses fournisseurs, les sociétés Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza. La société System U s’était engagée dans ce cadre à leur proposer un service de Traitement d’Assortiment Commun (TAC), au titre duquel elle a perçu près de 77 millions d’euros sur les seules années 2002 et 2003 - ce qui n’a pas manqué d’attirer l’attention de la DGCCRF. Après enquête, il s’est avéré que le ce service ne correspondait en réalité à aucun service effectivement rendu. Les fournisseurs étant d’ordinaire peu enclins à initier les procédures, c’est le Ministre de l’économie qui a assigné la société System U devant le Tribunal de commerce de Créteil, lequel a annulé les contrats en question le 24 octobre 2006 et a condamné la société System U à rembourser les 77 millions d’euros perçus illégitimement ainsi qu’à une amende civile de 100.000 euros. La société System U a aussitôt interjeté appel. En vain. La Cour d’appel de Paris confirme le jugement rendu en première instance le 29 juin 2016 et condamne la société System U à rembourser les 77 millions facturés aux fournisseurs à ce titre ainsi qu’au paiement d’une amende civile à hauteur 100 000 euros (dix fois moins que l’amende d’1 million sollicitée par le Ministre de l’économie). Les enquêtes menées avaient notamment révélé que les fournisseurs ignoraient le contenu exact de ce service (voire son existence) et étaient incapables d’en apprécier la portée. Un pourvoi a été formé depuis devant la Cour de cassation par la société System U. Ce n’est pas la première fois qu’un distributeur est lourdement sanctionné pour fausse coopération commerciale. Pour mémoire, la centrale d’achat de Leclerc (le Galec) avait été condamnée à rembourser 61 millions d’euros à des sociétés partenaires et avait été condamnée à une amende civile de 2 millions d’euros, il y a un moins d’un an. Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016, n°14/09786