Un agent commercial exerçait son activité à titre individuel. Pour des raisons d’ordre fiscal et juridique, cet agent a poursuivi son activité par le biais d’une société commerciale. L’un des mandants de l’agent mit un terme à son contrat et l’agent alla devant le Tribunal pour obtenir réparation du préjudice subi. L’agent a été débouté de sa demande, le Tribunal estimant qu’il n’était pas établi que l’agent ait apporté son contrat d’agent commercial à la société créée, ni que ce transfert d’activité ait été accepté par le mandant. Dès lors le Tribunal rejette la demande d’indemnité formée par l’agent commercial. Cour d’Appel de Montpellier, 2ème chambre – 1er mars 2016 – n°14/05046