Une entreprise avait acquis la totalité du capital d’une concurrente. Après deux années, elle avait saisi le Tribunal en estimant avoir été lésée, car les bilans qui lui avaient été présentés au moment de la cession comportaient des inexactitudes affectant les postes, travaux en cours, le résultat et des capitaux propres. La Cour d’Appel, après avoir constaté que l’acquéreur était assisté d’un avocat et d’un expert-comptable, qui avaient expertisé les comptes de la société cédée, qu’il n’avaient relevé aucune anomalie et que l’acquéreur avait renoncé à l’approbation des comptes de l’année 2010, à la ratification par un commissaire aux comptes, au bénéfice d’une clause de garantie de passif et d’actif, en a déduit que la situation financière de l’entreprise acquise n’était pas déterminante et que l’acquéreur était d’avantage intéressé par les marchés en cours et le carnet de commande. La demande d’annulation a donc été rejetée. Cass. 3ème chambre – 03 mai 2016 n°14-26673