Un avocat était associé au sein d’une société civile professionnelle. Il est décédé, mais il laissait un compte courant débiteur dans la comptabilité de la société. Ses associés ont assigné les héritiers de l’avocat décédé, en paiement du solde du compte courant. Les héritiers ont répliqué en demandant communication des éléments comptables et financiers, afin d’obtenir rétribution des parts et de la quote-part de bénéfice de leur père pour les années ultérieures. La Cour d’Appel avait rejeté la demande, aux motifs que les comptes postérieurs au décès de l’associé ne concernaient pas le litige. La Cour de Cassation a censuré cette décision en rappelant que, l’héritier de l’associé décédé d’une société civile n’acquiert pas la qualité d’associé, mais il conserve jusqu’à la cession ou le rachat intégral des parts de son auteur, vocation à la répartition des bénéfices, lesquels sont susceptibles de se compenser avec le solde débiteur du compte courant d’associé du défunt. Cass. Civ 1ère – 1er juin 2016 – n°13/28851