Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont intenté une action contre la société Colink’in pour contrefaçon de la marque LinkedIn.
Les juges d’appel considèrent que :
- les facteurs de rapprochement phonétiques se révèlent inexistants,
- les signes opposés n’ont ni l’un ni l’autre de signification propre,
En effet, le caractère évocateur d’un réseau social que présente le néologisme « linked in » signifiant « lié dans » pour le public anglophone, n’étant pas transposable avec évidence pour le public français à la recherche d’emploi.
Les éléments « Link » et « In » qui se fondent dans la marque seconde, ne permettent pas de les rapprocher intellectuellement ou de voir dans cette marque, envisagée comme un tout, une déclinaison de la marque première.
Les juges concluent que :
« En dépit de l’identité ou de la similarité des produits et services couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l’origine respective des produits ou des services en cause, tant présentent des éléments de différentiation la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ; qu’en présence de trop faibles facteurs de rapprochement, il ne sera pas conduit à penser qu’ils proviennent d’une même entreprise ou d’entreprises liées économiquement ».
(CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 05.02.2016, Sté LinkedIn France et Sté, LinkedIn Ireland c/ Sté Colink’in et a.) )