La société Point S, spécialisée dans la vente d’équipements automobiles et dans les services d’entretien et de réparation, avait conclu un « contrat de réseau Point S » avec M. X, exploitant de garage. La société Point S s’était engagée dans ce cadre à ne pas « accepter l’implantation, la création, ou la transformation d’un point de vente aux couleurs de Point S dans la zone d’exclusivité, sauf circonstances exceptionnelles ». Un jour, M. X s’aperçoit qu’une camionnette affichant le logo Point S réalise des opérations promotionnelles sur le parking d’un supermarché, situé dans sa zone d’exclusivité. Il en fait part aussitôt à la société Point S, qui ne donne pas suite à ses plaintes. Les relations entre M. X et la société Point S se dégradent rapidement. Monsieur X saisit alors le tribunal arbitral désigné dans le contrat de réseau, afin d’obtenir diverses indemnités au titre de la violation de la clause d’exclusivité et de la rupture brutale de son contrat. Le tribunal arbitral lui donne gain de cause en première instance. La sentence rendue est cependant infirmée par la Cour d’appel de Lyon le 07 février 2013, qui décide d’écarter la violation de l’exclusivité territoriale, mais condamne la société Point S à payer 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture brutale du contrat de réseau. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt le 20 septembre 2016. Si la Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir condamné la société Point S pour rupture brutale, elle considère en revanche que la société Point S a bel et bien violé l’exclusivité territoriale consentie à M. X, dans la mesure où les opérations promotionnelles réalisées via la camionnette caractérisaient des « ventes actives ». Celles-ci devaient donc être empêchées par la société Point S, peu important que ces ventes soient ponctuelles ou réalisées à la demande d’un tiers. La solution est constante, les promoteurs de réseau doivent assurer la police de leur réseau, et notamment dans leur contrat, en délimitant ce qu’ils considèrent comme étant une vente passive ou une vente active.