Un locataire-gérant, représenté par son liquidateur, sollicitait l’annulation du contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce d’hôtel-restaurant, au motif que le propriétaire du fonds de commerce ne lui aurait pas remis le Document d’Information Précontractuel, tel qu’exigé par l’article L 330-3 du Code de commerce. La Cour d’appel de Paris confirme le Jugement et déboute le locataire-gérant de ses demandes, rappelant que l’annulation du contrat ne peut être prononcée en violation de l’article L 330-3 du Code de commerce, que si le défaut d’information a eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant ; elle précise que dans le cadre d’une location-gérance, l’engagement d’exclusivité pris par le locataire-gérant est une exclusivité d’exploitation des lieux, le nom et l’enseigne de l’hôtel ainsi exploité faisant partie des éléments du fonds de commerce donné en location-gérance ; or en aucun cas cette exclusivité, ne porte sur un engagement d’approvisionnement, ni une marque de réseau ou de franchise. Dès lors, le contrat de location-gérance n’entre pas dans les champs d’application de la loi Doubin et les articles L 330-1 et suivants ne lui sont pas applicables. CA PARIS, 3 octobre 2018, N° 17/05154