La responsabilité de l'avocat

21 janvier 2018 • franchise


La cour d’appel avait révisé à la baisse le montant des indemnités versées en dédommagement d’un acquéreur pour vices cachés, ce dernier engageait la responsabilité de son avocat, pour défaut de conseil. Il estimait que son conseil aurait dû le dissuader de faire appel de la décision de première instance et soulever subsidiairement le moyen tiré du défaut de délivrance conforme (moyen retenu par les juges de première instance). La Cour de cassation rejette le pourvoi par un attendu de principe : « Si l’avocat est tenu d’une obligation de conseil quant à l’opportunité de former appel d’une décision, il n’engage sa responsabilité professionnelle que dans l’hypothèse où ce recours est voué à un échec certain ou est abusif ; que, s’il doit tout mettre en œuvre pour assurer la défense des intérêts de son client, notamment en développant tous les moyens de droit au soutien de ses prétentions, il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir soulevé un moyen de défense inopérant ». Cassation  1re chambre civile 20 déc. 2017 16-18.785