La Cour d’Appel de Paris le 20 janvier 2017 rappelle l’obligation d’information qu’a le vendeur à l’égard du vendeur en matière de risques naturels. La Cour énonce que les acquéreurs « non informés de la survenance en 2003 d'une sécheresse reconnue comme catastrophe naturelle, à l'origine de désordres caractérisés par des fissures dans le bien objet de la vente, ont été privés d'une chance de ne pas acquérir ce bien situé dans une zone sensible aux phénomènes de sécheresse ou de négocier le prix d'acquisition en fonction de cet inconvénient ». La Cour rappelle qu’il s’agit d’un manquement objectif à l’obligation légale édictée à l’article L.125-5 du Code de l’environnement, de sorte que la bonne ou mauvaise foi du vendeur est indifférente dans l’application de la sanction prévue, soit une diminution du prix accordée à l’acquéreur. En l’espèce ; la Cour dispose d'éléments suffisants pour fixer cette diminution de prix à la somme de 50.000 €. Attention : n’omettez rien dans la vente de votre bien ! Cour d’Appel de Paris, 20 janvier 2017 n°15/11126