L’utilisation en justice des courriels personnels est une violation du secret des correspondances !

19 mai 2017 • franchise


Rappel de l’arrêt NIKON du 02.10.2001 : l’employeur ne peut, sans violation du secret des correspondances, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui, grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. La Cour rappelle donc le 26.01.2016 que les messages personnels ne sauraient être produits en justice comme moyen de preuve, sans qu’il n’y ait d’atteinte au secret des correspondances. L’employeur ne pouvait en l’espèce, dans le cadre d’un contentieux lié à la prise d’acte de rupture du contrat d’un salarié, produire en justice un courriel du salarié émis de sa messagerie personnelle, et non professionnelle. Cass. Soc. 26.01.2016, pourvoi n°14-15.360, P+B