Le secret des affaires fera bientôt l’objet d’une protection spéciale et plus efficace. Une directive européenne (UE 2016/943) du 8 juin 2016, qui devra être transposée au plus tard le 9 juin 2018, prévoit en effet de protéger les informations secrètes ayant une valeur commerciale et ayant fait l’objet par leurs détenteurs de dispositions raisonnables, destinées à les garder secrètes. La valeur commerciale peut être simplement « potentielle » et sera acquise dès lors que la divulgation des informations est susceptible de nuire aux intérêts économiques, techniques, scientifiques de son détenteur, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle. Cette directive recouvre donc un très grand nombre de situations. Elle permettra notamment de sanctionner l’obtention d’un secret des affaires réalisée : 1/ grâce à un comportement « contraire aux usages honnêtes en matière commerciale », 2/ par le biais d’une appropriation non autorisée d’un objet, matériau, substance ou fichier électronique, comprenant le secret ou dont il peut être déduit, 3/ ou en violation d’un accord de confidentialité. Plusieurs sanctions sont envisageables pour le moment : Ø des mesures provisoires et conservatoires (cessation provisoire du comportement, garanties), Ø des injonctions et mesures correctives (cessation définitive du comportement, destruction des supports litigieux), Ø des dommages et intérêts (calculés en fonction des différents chefs de préjudice ou sur la base des redevances qui auraient été dues en cas d’autorisation d’utilisation), Ø ou, si l’auteur de la violation en fait la demande, le prononcé d’une compensation financière en lieu et place de ces sanctions, dont le montant ne pourra excéder le montant des redevances qui auraient été dues en cas d’autorisation. La directive prévoit seulement des sanctions civiles, mais il est fort probable que le législateur français complète ce dispositif par des sanctions pénales.