La société Coty prestige bénéficie de licences exclusives dans le monde entier pour la création et la commercialisation de parfums sous différentes marques de luxe (Calvin Klein, Chloé, etc), qu’elle commercialise en France par le biais d’une de ses filiales, dans le cadre d’un réseau dit de « distribution sélective » (généralement réservé aux produits luxueux ou aux produits haute technologie). Un jour, la société Coty (la filiale française) découvre qu’un site américain « www.iloveparfums.com » commercialise ses parfums en dehors de son réseau et donc sans son autorisation, et qui plus est, à des prix cassés, ce qui portait atteint à son image de luxe. Comble de l’histoire, la société Coty s’était aperçue que la société France Télévision avait réalisé plusieurs reportages, notamment dans l’émission Télé-matin, qui faisaient la promotion de ce site. Elle a donc assigné la société France Télévision en 2010 puis la société Marval LLC, propriétaire du site américain, en 2011. Le 23 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a donné raison à la société Coty et a condamné la société France Télévision à lui verser la somme de 20 000 euros en raison de la promotion illicite du site Internet américain et a condamné la société propriétaire du site Internet à lui verser 100 000 euros pour concurrence déloyale. Revirement complet de situation en appel : le 25 mai 2016, la Cour d’appel de Paris décide que le réseau de la société Coty est illicite au regard du règlement d’exemption du 22 décembre 1999, notamment dans la mesure où les contrats de distribution contiennent des clauses caractérisant des «restrictions de concurrence». Pas de réseau licite, pas de concurrence déloyale : la société Coty est déboutée de toutes ses demandes et condamnée à restituer les sommes versées (le jugement en première instance avait bénéficié de l’exécution provisoire) et a été condamnée en outre à verser 26 000 euros aux parties adverses au titre des frais d’avocat. Avant d’attaquer un revendeur hors réseau, les sociétés seront donc bien avisées de s’assurer que leur réseau de distribution sélective est licite… Cour d’appel de Paris, 25 mai 2016, n°14/03918