La société OMEGA expertise (« OMEGA »), franchiseur à la tête d’un réseau proposant des services de diagnostics immobiliers, avait conclu plusieurs contrats « de licence d’exploitation de sites internet » avec la société JALIS (« le prestataire ») entre le 21 mai et le 30 septembre 2010, pour une durée déterminée. La société JALIS s’engageait notamment à assurer la maintenance des sites internet de la société OMEGA et de ses 21 franchisés. Dès le mois de juin 2010, le franchiseur signalait à la société JALIS de sérieux dysfonctionnements sur l’ensemble des sites internet (agences n’apparaissant pas sur la carte, code disparaissant, impossibilité pour les franchisés d’accéder à leur site, etc.) et la mettait en demeure le 27 décembre 2010 d’y remédier d’ici la fin du mois de janvier 2011. Le 31 janvier 2011, en l’absence de nouvelle de la société JALIS et devant la persistance de ces désordres, le franchiseur résiliait le contrat de licence d’exploitation de manière anticipée, aux torts exclusifs de la société JALIS (la rupture prenant effet le 28 février 2011). Deux mois plus tard, le 24 mars 2011, la société JALIS se réveillait soudainement et contestait la rupture du contrat de licence d’exploitation. Elle assignait dans le même temps la société OMEGA, qui avait selon elle rompu le contrat de manière fautive. La société JALIS indiquaient que les difficultés signalées avaient été réglées au cours du mois de mars 2011 et qu’il ne s’agissait pas de manquements « suffisamment graves » pour justifier la rupture anticipée de son contrat. Elle demandait par conséquent le paiement de l’ensemble des sommes prévues par le contrat jusqu’à son terme. Le 11 décembre 2014, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejetait les demandes de la société JALIS, estimant que la rupture était justifiée par les dysfonctionnements persistants à la fin du mois de janvier 2011, lesquels étaient de nature à nuire à l’activité de la société OMEGA – peu important que la société JALIS y ait remédié par la suite. La société JALIS formait aussitôt un pourvoi en cassation. Sans succès. Le 6 décembre 2016, la Cour de cassation a rejeté ses demandes, jugeant que les manquements reprochés justifiaient la résiliation immédiate des contrats. Trois critères émergent de cette décision, lesquels doivent guider les entreprises pour savoir quand elles sont en droit de résilier un contrat de manière anticipée : 1- le caractère essentiel de l’obligation : en l’occurrence, la Cour a jugé que l’obligation de maintenance constituait une obligation essentielle pour le bon fonctionnement des sites internet ; 2- le caractère répété des manquements ; 3- le préjudice causé ou susceptible d’être causé par ces manquements. Dans l’affaire citée, les juges ont relevé que les dysfonctionnements étaient de nature à nuire « à recherches de prospects, ainsi qu’au développement du réseau ». Cass. com. 6 décembre 2016, n°15-12981