Un adjoint au Maire, délégué à la voierie, participe à la délibération du Conseil municipal, relatif à la révision du plan local d’urbanisme, prévoyant notamment le reclassement partiel d’une parcelle appartenant à son épouse située initialement en zone agricole dans une zone constructible. Il obtient ensuite de la société en charge des travaux d’aménagement commandés par la Commune, l’installation de deux bâteaux et d’un fourreau aux droits de la parcelle concernée. Des poursuites ont été non seulement engagées contre l’adjoint à la voierie, mais aussi contre le maire pour complicité de prise illégale d’intérêts. Le maire est condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et 20.000 € d’amende. L’article 432-12 du Code Pénal réprime toute personne investie d’un mandat électif qui prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance. Le Maire, estimant cette condamnation injuste, s’est pourvu en cassation, en faisant valoir, qu’il n’avait à titre personnel aucun intérêt dans l’opération, qui n’a bénéficié qu’à son adjoint. La chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette ce pourvoi en affirmant : « le délit de complicité de prise illégale d’intérêt n’exige pas la caractérisation d’un tel intérêt pour le complice. » Cass. Crim – 15 juin 2016 – n°15/81124