La loi française est protectrice du droit de grève, puisque celui-ci ne peut donner lieu à aucune mesure de rétorsion, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. S’il est licite de cesser le travail de façon collective, il ne l’est en revanche pas d’empêcher les salariés non-grévistes de travailler. Dans le cadre d’une grève longue, avec occupation des locaux et piquets de grève, un employeur avait fait constater, à quelques jours d’intervalle, la présence sur le site de deux représentants syndicaux, à qui l’huissier mandaté par la direction avait posé la question sur leur rôle dans le cadre de la grève. Le premier avait répondu que les grévistes allaient empêcher les camions de sortir sans préciser le rôle qu’il prenait à cet empêchement. Le second avait répondu qu’il bloquait la sortie des camions et avait mis en travers du portail son propre véhicule. L’employeur avait sanctionné de mises à pied les deux représentants du personnel. La première sanction a été annulée, la Cour d’Appel considérant que l’employeur ne montrait pas en quoi le représentant syndicale prenait une part personnelle au blocage. La Cour d’Appel a, en revanche, confirmé la mise à pied du second, estimant qu’il était établi que celui-ci participait personnellement au blocage de l’entreprise. Cour d’Appel de Grenoble – 05 novembre 2015 - n°13/02995