Un agent avait exécuté plusieurs contrats à durée déterminée discontinus avant d’être embauché de façon indéterminée par son employeur. Ultérieurement, ce salarié est licencié et demande la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et, demande le rappel de la prime d’ancienneté. Dans un premier temps, la requalification est accordée, mais le rappel d’ancienneté est refusé par la Cour d’Appel au motif que les contrats étaient discontinus. La Cour de Cassation réforme cet aspect de la décision de la Cour d’Appel et juge que, les salariés engagés par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs, le contrat est requalifié en un contrat à durée indéterminée et fixe le point de départ de l’ancienneté au premier jour du premier contrat à durée déterminée, même si la succession de contrat à durée déterminée n’a pas été continue. Il est en revanche pas possible pour le salarié de demander des rappels de salaires pour les périodes intermédiaires entre les différents CDD. Cass. Soc. – 03 mai 2016 – n°15-12256