Le porteur d’un chèque sans provision avait poursuivi le tireur que trois années après l’expiration du délai de présentation du chèque. Le tireur du chèque soutenait que le bénéficiaire ne pouvait plus agir faute d’avoir agi dans les délais. La Cour de Cassation estime que, si l’action du porteur contre les endosseurs, tirés et autres obligés se prescrit par six mois, celle contre le tireur du chèque qui n’a pas fait opposition se prescrit par un an, à partir de l’expiration du délai de présentation, ce dont il se déduit que le tireur du chèque doit constituer provision au plus tard lors de son omission et est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai. C’est donc bien d’un délai d’un an dont bénéficie le porteur du chèque pour poursuivre le tireur du chèque en paiement. Cass. Com – 03 mai 2016 – n°14-23950