Un commerçant bénéficiait de deux baux commerciaux pour des fonds contigus, l’un pour exploiter une activité de boulangerie-viennoiserie, et l’autre, une activité de pâtisserie-confiserie. Les baux comprenaient une clause, stipulant une interdiction d’ajouter des activités connexes ou complémentaires. Le commerçant avait ajouté, après avoir réalisé des travaux, sans l’autorisation du bailleur, une activité de petite restauration. Le bailleur lui a fait délivré congé, aux motifs que cette activité n’était pas celle visée au bail. Le locataire a tenté de se défendre en faisant valoir que le bailleur avait connaissance de l’adjonction d’une nouvelle activité et que son absence d’opposition valait autorisation d’une part, et que d’autre part, il avait assisté aux travaux sans commentaire, ce qui le dispensait d’obtenir l’autorisation du bailleur pour réaliser les travaux. La Cour de Cassation n’a pas partagé cette argumentation et a considéré que la mise en œuvre de la clause résolutoire ne résultait que de l’exercice du droit du bailleur et exigeait le respect de l’intégrité des locaux et de la destination contractuelle. Cass. 3ème Chambre - 12 mai 2016 n°15-13851