La commune de Papeete avait vendu une parcelle de terrain à une société immobilière en vue de l’édification d’un ensemble immobilier. A l’occasion des travaux d’élargissement de la voierie, la commune de Papeete a empiété sur la parcelle vendue, afin de réaliser les contreforts d’une route, située en contrebas. La société immobilière, placée en liquidation judiciaire, a saisi les juridictions, afin d’obtenir réparation. Après avoir été déboutée par la Cour d’Appel de Papeete, la société immobilière a obtenu gain de cause devant la Cour de Cassation, qui a rappelé les dispositions de l’article 545 du Code Civil, applicables en Polynésie française, selon lesquelles, « nul ne peut être contraint à céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cass. Civ 1ère – 15 Juin 2015 - n°15-21628