Deux personnes souscrivent auprès d’une banque un prêt immobilier et un prêt personnel. Rapidement, ils se trouvent dans l’impossibilité de faire face aux échéances des deux prêts, la banque notifie la déchéance du terme, les emprunteurs répliquent en demandant réparation auprès du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde. La Cour d’Appel, puis la Cour de Cassation, rejettent cette demande. Les emprunteurs soutenaient que le banquier aurait dû se renseigner au préalable sur leur capacité financière et les alerter sur les risques du crédit. Les Juges ont observé que les emprunteurs avaient communiqué les informations inexactes sur la « fiche de renseignements de solvabilité » demandée par la banque. Les emprunteurs répliquaient que ces chiffres erronés avaient été donnés de bonne foi, sur la base de l’erreur de leur cabinet comptable, et que l’erreur s’évinçait des avis d’imposition remis lors de la souscription des emprunts. Les juges rejettent cette argumentation relevant que le banquier n’a pas à s’assurer de l’exactitude de la fiche de renseignement remplie par l’emprunteur. Il n’a pas à vérifier la concordance entre la fiche de renseignement et les avis d’imposition produit par les emprunteurs. Cass. Civ 1ère – 1er juin 2016 – n°15/15051