La suspension ou le retrait du permis de conduire ne justifie pas un licenciement

06 mai 2017 • franchise


Un agent de service était affecté à la fois à des activités de conduite et de livraison et à diverses tâches sédentaires. Il a fait l’objet, en dehors de son temps de travail, d’une suspension provisoire de son permis de conduire pour conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. Puisque cette suspension empêche le salarié d’exécuter les fonctions pour lesquelles il a été recruté, l’employeur l’a licencié pour motif personnel. La justice ne lui a pas donné raison. En effet, la justice considère que, la suspension du permis de conduire n’empêche pas le salarié de continuer d’exercer certaines des fonctions qui lui étaient confiées, et qu’en conséquence, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc. - 15 avril 2016 – n°15-12533