Un notaire avait reçu un acte de donation d’une épouse au bénéfice de son conjoint. Ultérieurement, le conjoint a manifesté son intention de divorcer.
L’épouse avait sollicité l’annulation de la donation, et subsidiairement, avait reproché au notaire un manquement à son devoir de conseil en ne l’avisant pas sur les conséquences de l’acte qu’il avait reçu. Dans un premier temps, le Tribunal avait rejeté cette demande estimant que la donatrice avait librement consenti cette libéralité et que son consentement n’avait pas été vicié. La Cour de Cassation annule le jugement ainsi rendu et rappelle que le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’attirer leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique. Le notaire aurait dû aviser l’épouse de l’irrévocabilité de la donation qu’elle consentait. Cass. Civ 1ère – 12 mai 2016 – n°14-29959