Dans cette affaire, s’opposaient deux garagistes qui tentèrent d’attirer la clientèle, en distribuant des prospectus, vantant leurs prestations et produits à des prix défiant toute concurrence, lors de périodes de campagnes différentes. Le premier garagiste a attaqué le second en actes de concurrence déloyale et parasitaires devant le Tribunal de Commerce de Quimper, qui a condamné le suivant à des dommages-intérêts. La Cour d’Appel de Rennes a cependant infirmé le jugement, en rappelant les définitions de la libre concurrence, de la concurrence déloyale et du parasitisme. En effet, les opérateurs peuvent chercher à conquérir une clientèle, et ce compris la clientèle concurrente, sous réserve que les moyens employés soient corrects et loyaux. En revanche, le fait de profiter indument des investissements d’autrui constitue une faute (de concurrence déloyale ou de parasitisme), susceptible de causé un préjudice, permettant alors à la victime de rechercher la responsabilité civile délictuelle de l’auteur des agissements et d’en obtenir la condamnation. Dans cette affaire, la Cour d’Appel a relevé que les documents, objets de la comparaison, n’étaient pas originaux et qu’ils « ne présentaient aucun risque de confusion ou d’assimilation entre eux », qu’ils « se différenciaient nettement » (slogan, mode, couleurs, présentation, périodes de campagnes…). Par conséquent, n’est pas jugé fautif le fait que le contenu soit semblable, car la Cour estime que la concurrence peut être vive, dès lors qu’elle n’est pas déloyale, et qu’une telle présentation permet une meilleure comparaison pour le consommateur : ce qu’autorise la publicité comparative et reçoit les faveurs des autorités de la concurrence. La Cour relève en outre, qu’à défaut d’investissements réalisés, il ne peut y avoir de captation indue et donc de parasitisme. Ainsi, la Cour prône une liberté à tout prix…que seule une faute pourrait limiter. Cour d’Appel de Rennes, 26 janvier 2016 n°13/08730