La réponse est donnée par un récent arrêt de la Cour d’appel de Dijon. La résiliation du bail pour défaut de paiement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 3 mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire. Une fois ce délai acquis, la résiliation n’est toutefois pas automatique. Les dispositions propres au bail commercial perdurent et notamment l’article L.145-41 du code de commerce qui dispose que : "Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux." La délivrance du commandement se cumule donc avec le délai de 3 mois que doit souffrir le bailleur. Celui-ci n’est pas au bout de sa peine… le tout étant de le savoir ! Cour d’appel de DIJON, 2e Ch. civ. 7 janv. 2016 ; RG : 15/0171