La Banque qui bénéficie d’un cautionnement doit informer chaque année la caution de l’évolution de la dette garantie, conformément à l’article L.341-6 du code de la consommation. A défaut, elle ne peut réclamer les pénalités ou intérêts de retard échus durant le temps où l’information n’a pas été donnée. Les banques rapportaient souvent la preuve de l’information donnée en faisant valoir l’envoi d’un courrier annuel, en lettre simple, précisant l’état de la dette. La Cour de cassation vient de juger ce mode de preuve insuffisant, aux termes d’un arrêt du 9 février 2016. En l’espèce, la caution affirmait ne pas avoir reçu les courriers que la banque prétendait lui avoir adressés en lettres simples. La Cour de cassation précise : "La seule production de la copie d’une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi." L’information vaut bien le prix d’un courrier recommandé avec accusé de réception ! Les banques tireront les leçons de cet arrêt, sous peine de déchéance de leurs droits aux pénalités et intérêts de retard. Cass. com. 9 fév. 2016 ; n° 14-22179