La société ALVIRA (activité de commercialisation de matériels destinés à la sécurité des biens et des personnes, dont l’installation d’alarmes intrusion) avait pour mission de démarcher des clients pour le compte de la société INNOVATION ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES (activité de vente et d’exploitation de matériels électroniques). Selon la Cour d’Appel de Paris le 18 décembre 2015, la société ALVIRA a commis une faute, en se faisant passer pour la société INNOVATION ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES, en utilisant du papier en-tête et en apposant un cachet commercial au nom de celle-ci pour la diffusion, sans son autorisation, des informations sur sa politique commerciale. La gravité de cette faute justifie la rupture des relations. Toutefois, la Cour juge que cette rupture ne revêt pas de caractère brutal, dans la mesure où elle a été précédée par des négociations en vue de la poursuite des relations qui n’a pas abouti. Cour d’appel de PARIS, 18 décembre 2015 ; n°13/09764