Dans cette affaire, une SCI avait confié à une SARL la construction de biens immobiliers. Se plaignant de désordres de construction, la SCI a sollicité une expertise judiciaire et il a été constaté que la SARL n’avait pas souscrit d’assurance décennale. La SCI a en conséquence assigné la SARL, mais aussi son gérant à titre personnel. La Cour d’appel a retenu que le gérant de la SARL, qui n’avait pas souscrit d’assurance décennale, avait commis une faute intentionnelle, constitutive d’une infraction pénale, et séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle. Voici le sens de l’arrêt alors rendu par la Cour de Cassation le 10 mars 2016. Dirigeants faites attention… Cass. Civ 3ème 10 mars 2016 ; n° 14-15326