Un copropriétaire a vendu un lot de copropriété à usage d’appartement à une société professionnelle de l’immobilier. Le certificat de mesurage, établi dans le cadre de la loi CARREZ, mentionnait une superficie de 159,40 m². Quelques mois plus tard, l’acquéreur faisant valoir que la surface réelle n’était que 101,25 m² et a demandé restitution d’une partie du prix par application de l’article 46 de la loi du 10.07.1965. La Cour d’Appel a rejeté cette demande, estimant qu’en sa qualité de professionnel de l’immobilier, l’acquéreur ne pouvait ignorer qu’une partie de la pièce de séjour de l’appartement avait été construite sur une partie commune à usage privatif et que l’acquéreur connaissait la surface réelle du lot vendue. La Cour de Cassation n’a pas suivi la Cour d’Appel et a jugé que la connaissance par l’acquéreur de la superficie exacte de la partie privative du lot vendu ne privait pas celui-ci de son droit à diminution du prix. La Cour de Cassation confirme ainsi sa jurisprudence sur le caractère objectif de la transmission des propriétés et elle écarte toute référence à la qualité de professionnel des parties. (Cass. Civ 3ème 10.12.2015, n°14-13832)