Un contrat d’agent commercial a été conclu entre la société ALLEGRO (agent commercial) et la société FASHION (son mandant). L’agent commercial s’est engagé par une clause particulière à informer son mandant des évènements susceptibles d’affecter sa situation financière tout au long de l’exécution du contrat. La société ALLEGRO a été mise en redressement judiciaire sans toutefois en informer la société FASHION, avant d’être placée en liquidation judiciaire. La société FASHION a résilié le contrat dans l’intervalle pour faute grave de son agent, sans pour autant faire référence à ce défaut d’information. Celle-ci s’est trouvée assignée par le liquidateur de la société ALLEGRO en paiement d’une indemnité de cessation du contrat d’agent commercial. La question était de savoir si l’obligation d’information de l’agent commercial était essentielle au point de constituer une faute grave, et de justifier ainsi la rupture du contrat. La Cour de cassation répond par l’affirmative dans la mesure où cette obligation avait été expressément prévue au contrat et que les parties lui avaient, par leur volonté commune, conféré un caractère déterminant. Par ailleurs, la Cour décide qu’il importe peu que la situation financière de l’agent commercial ait été révélée au mandant postérieurement à la rupture, dès lors que « la faute avait été constituée avant la rupture ». En d’autres termes, le fait pour l’agent de ne pas déclarer sa situation financière constituait une faute suffisamment grave pour justifier une rupture en germe, dont pouvait se prévaloir le mandant a posteriori. Cette décision s’explique manifestement par le caractère déterminant de l’obligation d’information en considération de laquelle les parties se sont engagées, la Cour de cassation faisant référence à l’obligation de loyauté à laquelle sont tenues dans l’exécution du contrat. Conclusion : l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel. (Cass. Com 24.11.2015, n°14-17747)