Un commerçant avait souscrit un contrat de crédit-bail en vue de financer un photocopieur. Il cessa de régler ses loyers. Le crédit-bailleur résilia le contrat et l’assigna en paiement des indemnités de résiliation. Le commerçant s’opposait au règlement des indemnités, figurant dans les CGV stipulées au verso du contrat, car ne figurait au verso du contrat aucune formule selon laquelle l’acquéreur déclarait avoir pris connaissance des CGV et de leur acceptation. La Cour de Cassation a censuré la décision des premiers juges, qui avaient considéré que le crédit-bailleur ne pouvait pas réclamer les indemnités de résiliation fondées sur les CGV. Elle juge au contraire que, dès lors qu’il est constaté que le contrat comporte, au recto, une mention de renvoi aux CGV du contrat figurant au verso, cela est suffisant et entraine l’application de ces CGV. Ces dernières ne doivent pas être écartées aux motifs que la formule d’usage de prise de connaissance des CGV figurant au verso et de leur acceptation, n’y figure pas. L’effet obligatoire des CGV n’est donc soumis à aucune condition de forme. (Cass. Com. 02.06.2015 n°14.11.014)