Surveillance raisonnable possible de la messagerie du salarié par l’employeur

05 mai 2017 • franchise


En droit français, la Cour de Cassation reconnaît la possibilité à l’employeur de vérifier la messagerie professionnelle de ses salariés, même lorsque les messages ou les fichiers sont clairement identifiés comme « PERSONNEL », mais à la condition que le salarié soit présent. La Cour Européenne des Droits de l’Homme s’est également exprimée sur ce sujet. Elle a précisé la possibilité pour l’employeur de contrôler l’utilisation de la messagerie pendant les heures de travail du salarié et de manière raisonnable, sans que le salarié ne puisse invoquer une atteinte au respect de sa vie privée ou le secret des correspondances. (CEDH 12.01.2016, n°61496/08)