Une salariée exerçait ses fonctions au siège de la société l’employant à la Seyne-sur-Mer. Cette société a été rachetée par une autre, ayant son siège à Lyon. Le contrat de travail de cette salariée a donc été transféré par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail au nouveau siège de la société à Lyon. La salariée a refusé ce changement du lieu de travail, du fait de l’éloignement géographique, et cette dernière a été licenciée. La Cour de Cassation a jugé qu’en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, lorsque le changement d’employeur entraine une modification du contrat de travail, le salarié est en droit de s’y opposer et il appartient au cessionnaire, s’il n’est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement. Dès lors, le licenciement fondé sur le refus du salarié d’accepter la modification de son contrat de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cass. Soc. – 1er juin 2016 – n°14/21143