Si les franchisés sont généralement tenus de ne pas porter concurrence au franchiseur à l’issue du contrat de franchise, il ne faut pas perdre de vue qu’ils sont également souvent tenus d’une obligation de non-concurrence tout au long de l’exécution du contrat de franchise, à l’égard des autres franchisés.
➢ Dans l’arrêt commenté, il était précisément question de deux franchisés du réseau Roc-Eclerc, spécialisé dans le funéraire, dont l’un avait acquis la totalité des actions d’une société située sur le territoire réservé au second franchisé.
Lorsque le franchisé lésé (A) s’en est aperçu, il a aussitôt assigné le franchisé fautif (B), son associé majoritaire, ainsi que le franchiseur devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir réparation de son préjudice.
En défense, le franchisé B invoquait notamment la nullité de la clause de non-concurrence qu’il jugeait disproportionnée dans la mesure où celle-ci s’étendait à l’ensemble du territoire national.
En vain. Le franchisé B et son associé majoritaire sont tous deux condamnés par le Tribunal de commerce de Paris le 4 mars 2014 à payer 75.000 euros au franchisé lésé. Même traitement pour le franchiseur, responsable de la police du réseau, qui a immédiatement fait appel.
➢ Revirement partiel en appel : le 25 novembre 2016, la Cour d’appel de Paris* décide de maintenir la condamnation prononcée à l’égard du franchisé B et de son associé majoritaire, mais écarte la responsabilité du franchiseur, la société Roc Eclerc.
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