Un manque de précision ou un défaut d'information du DIP ne donne pas systématiquement lieu à la prononciation de la nullité du contrat de franchise. Exemple avec un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13 février 2019. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 13 février 2019, est une nouvelle illustration de la réticence des juges à prononcer la nullité du contrat de franchise, du fait d’un défaut d’information dans le Document d’Information Précontractuelle. Or, il est courant que les franchisés déçus par l’activité entreprise, arguent de la nullité de leur contrat, au motif de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations d’information précontractuelle. Dans cette espèce, le franchisé CASH CONVERTERS reprochait à son franchiseur deux défauts d‘information du DIP :
- La non transmission d’un DIP correspondant à un format « city », mais un format « classique » supposant la réalisation d’un chiffre d’affaire bien plus élevé que celui d’un établissement city, finalement réalisé par le franchisé.
- La non réalisation de la présentation du marché local.