Le contrat de location-gérance est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce le loue à un locataire-gérant qui l’exploite, à ses risques et périls, contre le paiement d’une redevance. Pour pouvoir mettre son fonds de commerce en location-gérance, le bailleur devait l’avoir exploité pendant au moins deux ans. Ce délai pouvait toutefois être réduit ou supprimé par ordonnance du Président du Tribunal dans l’hypothèse où le bailleur était dans l’impossibilité d’exploiter le fonds personnellement. Cette condition d’exploitation du fonds de commerce pendant deux ans a été supprimée par la loi n°2019-744 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019. Cette condition ne s’applique plus aux contrats de location-gérance conclus à compter du 21 juillet 2019. Cette modification facilitera le recours, par les franchiseurs, aux contrats de location-gérance, ce qui peut permettre d’accélérer leur développement.