Sur Toutelafranchise.com, Fanny répond à vos questions, dans le Pôle des Experts :
Une clause de non-concurrence stipulée pendant le temps du contrat de franchise peut être licite, puisque le franchiseur doit protéger le savoir-faire qu’il a transmis au franchisé, lequel ne pourrait pendant le temps du contrat l’utiliser pour une autre activité de restauration. En revanche, post contrat, les clauses qui ont pour effet après l’échéance ou la résiliation du contrat de restreindre la liberté d’exercer de l’activité commerciale de l’exploitant sont réputées non écrites, sauf si elles concernent les biens et service en concurrence et sont limitées au terrain et locaux à partir desquels l’exploitant exerce sont activité. Lire la suite