La crise est-elle un motif légitime de rupture du contrat de franchise ?

17 septembre 2020 • franchise


Sur Toutelafranchise.com, Fanny répond à vos questions, dans le Pôle des Experts : Il conviendrait de déterminer quel engagement exact vous avez signé ; s'agit-il du contrat de franchise directement?, d'un contrat de réservation? et quelles sont les obligations respectives des parties à ce titre : le sort de l'acompte versé est-il réglé par les contrats ? Y a-il une durée à ce contrat et un accompagnement du franchiseur pour trouver le local ? Autant de questions, qui selon les termes du document signé déterminera la possibilité de se départir de l'engagement signé ; la crise économique n'est pas en soi un motif de rupture de contrat. Lire la suite