Nouvel épisode : Le fait pour un franchiseur d’accorder à ses franchisés des délais de paiement excessifs constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour de Cassation vient de rendre un nouvel arrêt dans la saga judiciaire opposant le réseau de franchise DOMINO’S PIZZA au réseau de franchise SPEED RABBIT. Dans cette affaire, l’un des franchisés parisiens du réseau SPEED RABBIT reprochait à l’un de ses concurrents exerçant sous l’enseigne DOMINO’S PIZZA de le concurrencer déloyalement. Il reprochait notamment à son concurrent de bénéficier de la part de son franchiseur de délais de paiement ne respectant pas la règlementation et l’avantageant par rapport aux franchisés d’autres réseaux de franchise de vente de pizzas. La Cour d’Appel de Paris avait, dans un arrêt du 12 décembre 2018, rejeté les demandes du franchisé SPEED RABBIT. La Cour de Cassation a cassé cet arrêt d’appel en considérant que les juges du fond se devaient « d’examiner les extraits de comptes annuels » du franchisé DOMINO’S PIZZA, versés aux débats, afin de vérifier si cette dernière avait bénéficié, de la part de son franchiseur, « de délais de paiement illicites ayant pour effet de l’avantager déloyalement au détriment des franchisés » [SPEED RABBIT], et ainsi de porter atteinte à l’attractivité et à la rentabilité du réseau concurrent. » Les franchiseurs doivent dès lors être particulièrement vigilants quant au respect des délais de paiement, par les franchisés, pour éviter une action en concurrence déloyale de la part d’un réseau concurrent. Cassation, Ch. Commerciale, 7 juillet 2020, n°19-12143