Echec d'un projet de création en franchise à cause du Covid et manque de soutien du franchiseur : quels recours ?

06 janvier 2021 • franchise


Sur Toutelafranchise.com, Fanny Roy répond à vos questions, dans le Pôle des Experts : "J'ai signé un contrat avec une franchise de parc de loisirs au mois de janvier 2020 et et j'ai déjà engagé, entre la moitié des droit d'entrée et la création de ma societé, 30.000€ ttc. Je n'ai pratiquement reçu aucune aide du franchiseur pour la construction du site, juste des chiffres pour le corporel qui étaient sous-évalués. J'ai beaucoup de difficultés à joindre le patron de la franchise.  Trois jours avant le premier confinement, j'ai présenté mon projet en banque mais aucune banque ne veut suivre sur une activité de loisirs aujourd'hui. Six banques ont refusé de financer mon projet, qui était pourtant très bon selon elles, à cause du covid. Je viens de perdre le local qui est indiqué sur le D.I.P. et la franchise n'essaye même pas de me contacter. J'estime avoir payer un service sans retour, pourrais-je espérer récupérer l'argent que j'ai engagé ? Il n'y a aucune clause dans le DIP évoquant le caractère de refus des banques en raison du Covid" Fanny Roy : Conformément à l’article L.330-3 du Code de Commerce, le franchiseur doit vous remettre un Document d’Information Précontractuelle – DIP, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise, mais aussi avant tout versement de sommes d’argent au titre d’une éventuelle réservation. Lire la suite