Sur Toutelafranchise.com, Fanny Roy répond à vos questions, dans le Pôle des Experts : "Dans notre contrat de franchise, nous prévoyons, qu'à la cessation du contrat, le franchisé détruise tous les supports publicitaires, signes d'appartenance à l'enseigne, etc... Le franchisé peut déclarer qu'il a bien tout détruit mais comment s'en assurer ? par constat d'huissier ? par un autre moyen ? Il est aussi prévu qu'il nous restitue les documents confidentiels, etc. Par quels moyens peut-il les restituer ? Le franchisé s'approvisionne auprès de fournisseurs référencés par l'enseigne, à des conditions particulières. Qui avertit les fournisseurs référencés de la fin des accords ?" Fanny Roy :
Le moyen généralement utilisé pour s’assurer du retrait, par le franchisé, de tout signe de ralliement de la franchise est de faire établir un constat d’huissier. Généralement, l’huissier procède à un constat visuel du point de vente du franchisé (enseigne, vitrine) et de son site internet, réseaux sociaux.
Lors d’un tel constat, l’huissier de justice ne peut toutefois pas pénétrer dans les locaux de l’ancien franchisé. Il ne peut que constater les éléments qu’il voit depuis l’extérieur. Lire la suite