Sur Toutelafranchise.com, Fanny Roy répond à vos questions, dans le Pôle des Experts : "La franchise en liquidation judiciaire (juin 2020) ne fournit plus de services (communication, MAJ site internet, support, etc.) depuis septembre 2019.
Théoriquement sous contrat de 5 ans, avec encore 2 ans, suis-je en droit de changer le nom de l'enseigne sous condition, bien entendu, d'enlever tout signe d'appartenance, cette dernière ne donnant pas de nouvelles via le mandataire et à savoir qu'il n'existe pas de repreneur ?
Le préjudice pour la plupart des partenaires est important à la longue et le fait de ne pas connaître l'issue de la liquidation judiciaire fragilise l'opportunité de pouvoir continuer sereinement"
Fanny Roy :
Selon l’article L.641-11-1 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire n’entraine pas automatiquement la fin des contrats en cours.
Ainsi, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de votre franchiseur n’a pas mis un terme à votre contrat de franchise qui continue de se poursuivre, et ce, même si votre franchiseur ne remplit plus ses obligations contractuelles.
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