L’interdiction des clauses de non-concurrence post-contractuelle ne s’applique plus uniquement aux magasins de commerce de détail.
L’interdiction des clauses de non-concurrence post-contractuelle ne s’applique plus uniquement aux magasins de commerce de détail. Dans cette affaire, la société Comptoir national de l’or qui dispose d’un réseau de franchise d’une cinquantaine de boutiques spécialisées dans le rachat d’or, a signé plusieurs contrats avec un franchisé, la société Gold Cash Market. Le litige principal porte sur la validité et l’applicabilité d’une clause de non-concurrence post-contractuel, en présence d’un magasin qui à priori n’est pas un commerce de détail. Selon l’INSEE, un commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou après transformations mineures, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2021 a tranché en la faveur de l’interdiction des clauses de non-concurrence sans distinction de l’activité. En effet, elle déclare invalide la clause en l’espèce, suite à l’examen des quatre critères de validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle : durée maximale d’un an, zone géographique d’application précise, protection d’un savoir-faire et objet similaire au contrat. Partant et sans prêter attention à la nature du magasin de l’espèce, la Cour d’appel ouvre la porte à une interdiction de ces clauses à tous les types de magasins, et non plus uniquement à ceux de commerce de détail. On peut en déduire que l’article L. 341-2 du Code de commerce, traitant des clauses de non-concurrence post-contractuelle jouit désormais d’un champ d’application matériel autonome, distinct de celui de l’article L. 341-1 du Code de commerce, auquel il renvoie pourtant. Notre commentaire : Il s’agit là d’une décision défavorable pour les franchiseurs qui ne pratiquent pas une activité de commerce de détail, voulant s’affranchir de l’article L 341-2 du code de commerce, en matière de clauses de non-concurrence post-contractuelle. CA Paris, Pôle 5, Chambre 4, 3 février 2021, n°19/03895