Le contrat de distribution de la société Xerox jugé déséquilibré.
Le contrat de distribution de la société Xerox jugé déséquilibré. Dans cette affaire, la société Xerox a transformé son réseau de distribution, passant de la concession exclusive à la distribution sélective monomarque, les concessionnaires coexistant avec des distributeurs multimarques. Les concessionnaires ont alors reproché à leur concédant un déséquilibre des contrats qui les lient, par la présence de certaines clauses, notamment de non-concurrence et d’exception d’inexécution, si bien qu’ils considéraient qu’il leur était impossible d’être compétitifs. À quelle condition des obligations contractuelles sont-elles susceptibles de constituer un déséquilibre significatif du contrat ? Dans un arrêt du 7 avril 2021, la cour d’appel de Paris a rappelé les critères déterminant l’existence d’un déséquilibre significatif. La cour a dans un premier temps mentionné que la « soumission ou une tentative de soumission », par l’absence de négociation effective lors de la conclusion du contrat, à travers le contexte de négociation, caractérise en partie le déséquilibre significatif du contrat. En l’espèce, la cour d’appel a considéré non disproportionnée la clause de non-concurrence, les concessionnaires pouvant résilier, ne pas reconduire les contrats et immédiatement réorienter leur activité. À l’inverse, la clause d’exception d’inexécution a été jugée disproportionnée – l’exception d’inexécution permet à une partie au contrat de ne pas exécuter ses obligations contractuelles, tant que l’autre partie n’en a pas fait autant. En l’espèce, la clause permettait à Xerox de sanctionner un impayé par la suspension de son service de maintenance sur l’ensemble des contrats, y compris ceux dont les échéances avaient déjà été payées, et imposait aux concessionnaires pendant l’interruption dudit service, de s’acquitter auprès de Xerox des factures afférentes aux prestations dont l’exécution était suspendue. Pour déclarer cette clause disproportionnée, la cour a tout d’abord estimé que les concessionnaires étaient dans un état de dépendance vis-à-vis de Xerox dès lors, que s’ils décidaient de rester dans le réseau, cette dernière « refuse alors par principe toute négociation sur les clauses litigieuses », ceci caractérisant alors la soumission ou la tentative de soumission. En effet, « aucune impossibilité technique ne s’oppose à ce qu’en cas d’impayé, [Xerox] arrête la prestation de maintenance uniquement pour le compte d’utilisateur affecté, et non pour d’autres », et que le concédant, au total, « ne démontre pas que les clauses litigieuses relatives à la maintenance, en elles-mêmes disproportionnées, seraient rééquilibrées par d’autres stipulations du contrat de concession ». Notre commentaire : Lors de la conclusion d’un contrat, voire d’un groupe de contrats, négociez chacune des clauses et prêtez attention à l’équilibre général du contrat, ainsi qu’aux obligations de chaque partie. CA Paris, Pôle 5 - chambre 4, 7 avril 2021, n° 19/13527