L’utilisation unique d’un fichier clients pour détourner la clientèle d’un concurrent suffit à constituer un acte de concurrence déloyal.
L’utilisation unique d’un fichier clients pour détourner la clientèle d’un concurrent suffit à constituer un acte de concurrence déloyal. Dans cette affaire, la société FPS qui exploite un fonds de commerce de portes, fenêtres et volets, assigne en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, une société concurrente créée par deux de ses anciennes salariées : la société Label isolation. Elle lui reproche l’utilisation de son fichier de clientèle, constituant un détournement de sa clientèle ; un dénigrement à son encontre par courriel adressé à un fournisseur affirmant que la société FPS utilise « des méthodes de voyous ! » et que « quand on a pas de talent, il est utile d’avoir des amis à la mairie ! » ; et l’installation illicite de panneaux publicitaires ayant entraîné une désorganisation de sa structure et une captation de sa clientèle, le siège de la société Label isolation n’étant qu’à quelques kilomètres de celui de la société FPS. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré qu’aucune de ces pratiques ne constituait un acte de concurrence déloyale car : l’utilisation du fichier de clientèle n’a pas été réitérée et n’est pas systématique ; le courriel a été envoyé à un fournisseur et non pas à un client ; rien n’indique que la violation du règlement local de publicité avait pour objectif de désorganiser la société FPS. La Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021, réfute l’argumentation de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et casse son arrêt. S’agissant tout d’abord de l’utilisation unique du fichier de clientèle, la Cour considère que « le détournement du fichier clientèle d’un concurrent pour démarcher sa clientèle constitue un procédé déloyal, peu important que le démarchage soit massif ou systématique », c’est-à-dire même en cas d’utilisation unique. S’agissant ensuite de l’acte de dénigrement adressé à un fournisseur, et non à un client, elle juge que c’est le caractère public du dénigrement qui constitue un acte de concurrence déloyal, peu important si celui-ci est adressé à un client ou à un fournisseur. S’agissant enfin de l’installation de panneaux publicitaires, la Cour estime que « l’action en concurrence déloyale suppose seulement l’existence d’une faute, sans requérir un élément intentionnel », c’est donc bien la violation de l’acte administratif en tant que telle qui engendre le dénigrement, et non le caractère intentionnel de celle-ci. Notre conseil : En cas d’utilisation de votre fichier clientèle par un concurrent, signalez la moindre utilisation, même unique. Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17.714