La responsabilité d’une partie dans la rupture de pourparlers peut réduire le montant des réparations dont elle pourrait bénéficier, en cas de faute partagée.
La responsabilité d’une partie dans la rupture de pourparlers peut réduire le montant des réparations dont elle pourrait bénéficier, en cas de faute partagée. Dans cette affaire, la société Calvin Klein a engagé des pourparlers avec la société Harold en septembre 2005, afin que cette dernière puisse ouvrir une boutique sous l’enseigne Calvin Klein Jeans. En décembre 2005, la société Calvin Klein a proposé un projet de sous-licence à la société Harold, à la suite de quoi elle a initié des travaux dans le magasin de la société Harold, qui, à de nombreuses reprises, a pressé la société Calvin Klein d’en accélérer le rythme. Paradoxalement, la société Harold a entravé le bon déroulement des travaux et prolongé indûment les négociations afin d’obtenir des conditions contractuelles plus avantageuses, pour finalement rompre les pourparlers le 16 novembre 2006. Le 27 novembre 2006, elle a assigné la société Calvin Klein, en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers, lui reprochant d’avoir commis une faute en modifiant au mois de juillet 2006 de manière substantielle et en sa défaveur, le contenu de sa proposition initiale de décembre 2005. Dans un arrêt du 31 octobre 2018, tout en reconnaissant une responsabilité partagée des sociétés dans la rupture des négociations, la cour d’appel de Paris a condamné seule la société Harold au versement de dommages et intérêts à hauteur de 386.052, 66 € pour rupture abusive des pourparlers, dont 50.000 € de frais personnels, d’avocat, de communications et de traduction ; 224.052, 66 € au titre de l’aménagement du magasin ; 100.000 € pour les frais de conception, de fabrication et de transports des meubles destinés à la boutique ; et 12.000 € pour son opposition à la restitution desdites meubles. La faute d’une partie se prévalant d’une rupture abusive des pourparlers, est-elle susceptible de diminuer le montant de son indemnisation ? Dans son arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle estime qu’en condamnant la société Harold au paiement de l’entièreté des sommes engagées par la société Calvin Klein pour effectuer les travaux durant les négociations, la cour d’appel n’a pas tenu compte de la propre faute de la société Calvin Klein. La Cour de cassation conclut en affirmant que « la faute que [la cour d’appel] avait relevée à l’encontre de la société CK devait exonérer partiellement la société Harold de sa responsabilité et donc réduire à due proportion le droit à indemnisation de la société CK », et réduit à 162.026, 33 €, soit moins de 50% les sommes dues par la société Harold à la société Calvin Klein. Notre commentaire : Lors d’une rupture de pourparlers, vérifiez votre responsabilité dans celle-ci avant d’engager toute action. Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-13.998