La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis, notamment sur la question de l’alignement imposé au Franchisé des prix des produits annoncés sur le site internet du réseau géré par le Franchiseur.
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu un avis, notamment sur la question de l’alignement imposé au Franchisé des prix des produits annoncés sur le site internet du réseau géré par le Franchiseur. En premier lieu, il convient de déterminer qui est le vendeur du produit : le franchiseur ou le franchisé ?
En effet, si le vendeur du produit est le franchisé, la pratique du prix imposé par le franchiseur est susceptible d’être sanctionnée par l’article L.442-6 du Code de Commerce qui prévoit que : « Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale ».Ainsi, lorsque le site internet géré par le Franchiseur n’est qu’un site vitrine, les prix affichés en ligne ne peuvent qu’être des prix maxima ou ceux conseillés.
Si le site internet du Franchiseur est un site marchand, plusieurs possibilités existent.Si le Franchiseur est l’auteur de la vente et vend en ligne ses produits, il peut donc déterminer ses propres prix de vente et le Franchisé n’est pas tenu de s’aligner en magasin sur ces prix en ligne.
Dans ce cadre, si le Franchiseur propose au client final une option de Click and Collect dans le point de vente du franchisé :
• Soit le produit est issu du stock du Franchiseur et le Franchiseur détermine le prix de vente en ligne.
• Soit le produit provient du stock du Franchisé et dans ce cas, le prix en ligne est déterminé par le Franchiseur, mais un mécanisme de compensation peut être prévu entre Franchiseur et Franchisé.
En revanche, lorsque le Franchisé est l’auteur de la vente en ligne et utilise le site internet du Franchiseur pour vendre ses propres produits, il fixe alors librement ses prix de revente.
Il conviendra toutefois de distinguer deux hypothèses :
• soit le Franchisé propose le retrait en magasin et il fixe le prix du produit librement• soit il fournit lui-même aussi un service de livraison à domicile et dans ce cas, selon l’avis de la commission, un prix unique doit être affiché en ligne sur le site du franchiseur, afin de ne pas proposer aux consommateurs un prix en ligne différent selon le lieu de résidence.