Dans cet article en deux parties, Fanny Roy, avocat associée du cabinet PIOT-MOUNY & ROY, détaille les principaux points de conflits entre un franchiseur et son franchisé et comment les éviter. Ce premier volet se concentre sur les conflits pouvant apparaître avant la signature du contrat et qui concernent l’information précontractuelle.
Dans cet article en deux parties, Fanny Roy, avocat associée du cabinet PIOT-MOUNY & ROY, détaille les principaux points de conflits entre un franchiseur et son franchisé et comment les éviter. Ce premier volet se concentre sur les conflits pouvant apparaître avant la signature du contrat et qui concernent l’information précontractuelle. Pour bien contracter, il faut être correctement informé. Raison pour laquelle l’article L.330-3 du Code de Commerce prévoit l’obligation pour le franchiseur de remettre à son futur co-contractant un Document d’Information Précontractuelle – DIP, 20 jours au moins avant la signature du contrat de franchise, ou avant le versement de toutes sommes pour effectuer une réservation.
Le DIP doit être remis préalablement à tout versement financier
En l’absence de détermination précise de lieu du local à implanter, il peut être prévu la signature d’un contrat de réservation de zone incluant le versement d’un acompte pour réserver le territoire.
Dans ce cas, le Document d’Information Précontractuelle (DIP) doit être remis 20 jours au moins avant et contenir l’ensemble des informations prévues à ce titre. En effet, très souvent, l’acompte peut être substantiel et si le candidat franchisé n’a pas les renseignements obligatoires qui lui permettent de s’engager en connaissance de cause, il pourra dès lors solliciter le remboursement de l’acompte qu’il aura versé faute d’avoir été correctement informé sur la mesure de son engagement. Lire la suite