Dans cet article en deux parties, Fanny Roy, avocat associée du cabinet PIOT-MOUNY & ROY, détaille les principaux points de conflits entre un franchiseur et son franchisé et comment les éviter. Ce deuxième volet se concentre sur les conflits pouvant apparaître dans la relation entre le franchiseur et le franchisé après la signature du contrat.
Dans cet article en deux parties, Fanny Roy, avocat associée du cabinet PIOT-MOUNY & ROY, détaille les principaux points de conflits entre un franchiseur et son franchisé et comment les éviter. Ce deuxième volet se concentre sur les conflits pouvant apparaître dans la relation entre le franchiseur et le franchisé après la signature du contrat.
L’assistance du franchiseur : jusqu’où ?
Le franchiseur doit fournir à son franchisé une assistance tout au long du contrat. Il s’agit d’une assistance technique et commerciale.
- Le contenu du contrat est essentiel : l’assistance doit être précisément indiquée
- Le franchiseur doit justifier qu’il a mis en œuvre cette assistance : en réalisant des comptes-rendus après ses visites, en organisant des bilans de l’activité du franchisé.
Le franchiseur a-t-il une obligation d’assistance financière ?
À ce titre le franchiseur n’a pas d’obligation de consentir des délais de paiement ; au contraire, le franchiseur pourrait voir sa responsabilité engagée, car il jouerait le rôle de banquier ce qui lui est interdit par la Loi.Les données du franchisé et logiciel du réseau : quels droits ?
Il est fréquent que le franchiseur référence un logiciel métier (type CRM) ou développe un outil informatique propre au réseau. La propriété des données saisies au sein du logiciel par le franchisé, l’accès à celles-ci et d’une manière générale, les conditions d’accès au logiciel sont très souvent l’objet de litiges. Lire la suite