La partie qui a résilié son contrat de licence de marque, sans mise en demeure préalable, peut être contrainte, judiciairement, à en reprendre l’exécution.
Dans cette affaire, le licencié d’un réseau de clubs de sport considérant que son concédant avait manqué à ses obligations contractuelles, lui a notifié la résiliation anticipée de son contrat de licence de marque,
sans mise en demeure préalable.
Le licencié reprochait notamment à son concédant :
- le refus du renouvellement du contrat de licence d’un autre de ses clubs
- l’existence d’un logiciel référencé par le concédant permettant un accès illimité des adhérents aux autres clubs
- l’absence d’assistance pour l’installation du club.
Le concédant a alors saisi le Tribunal de Commerce, en référé, afin que le licencié soit contraint de reprendre l’exécution du contrat de licence de marque ; considérant que cette résiliation ne respectait pas les conditions posées par l’
article 1226 du Code Civil.
En effet, l’article 1226 du Code Civil prévoit que sauf urgence, toute résiliation d’un contrat conclu à durée déterminée doit être précédée d’une mise en demeure de l’autre partie, de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable.
La Cour d’Appel de Paris a ainsi considéré que la résiliation unilatérale du contrat, par la société licenciée du réseau de clubs de sport, non précédée par une mise en demeure préalable du concédant de respecter ses obligations contractuelles et, en l’absence d’urgence caractérisée, s’analyse comme un trouble manifestement illicite.
Selon cet arrêt, dans de telles circonstances, le juge des référés est compétent pour ordonner au licencié de reprendre l’exécution du
contrat de licence de marque et par conséquent, de rétablir l’enseigne du réseau.
Ainsi, dans un réseau de distribution, qu’il s’agisse de licence de marque, de franchise ou de concession, le contrat ne peut être résilié sans que l’autre partie n’ait au préalable été mise en demeure de respecter ses obligations.
Toute résiliation notifiée à la tête de réseau sans mise en demeure préalable pourra être suspendue par le juge des référés.
Notre conseil aux têtes de réseau, en cas de résiliation notifiée sans mise en demeure préalable par un membre du réseau, il est important d’agir, très rapidement, en référé, pour faire rétablir l’exécution du contrat.
Cour d'Appel de Paris, 1er février 2023, n°22/15022
